PACS - Information utile pour se pacser

Voulez-vous connaître vos droits ainsi que le processus à suivre pour vous pacser ? Alors soyez bien attentif aux conseils de l'expert.

Caroline Elkouby Salomon, avocat au barreau de Paris et associée dans le cabinet BES (Bes-avocats.com) vous donne des explications sur le processus à adopter pour conclure un Pacs.

Comment faire pour se pacser, c'est à dire conclure un pacte civile de solidarité. Le PACS est prévu au code civile, il se conclu par une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du domicile commun.
Une convention signée des PACS devra être jointe au dossier.
Les sommes économisées et les biens reçus en succession et en donation à l'occasion du PACS.
La rupture du PACS est beaucoup moins avantageuse pour le conjoint du PACS le moins fortuné par rapport à la rupture d'un mariage.


Coaching Vie Pratique, High Tech, Loisirs ... Retrouvez nos conseils, trucs et astuces en tout genre pour faciliter votre vie quotidienne sur sur http://www.minutefacile.com

Pour profiter des conseils MinuteFacile au quotidien :
Abonnez-vous à la chaîne : http://www.youtube.com/subscription_center?add_user=MinuteFacile
Suivez-nous sur Facebook : http://www.facebook.com/MinuteFacile
Sur twitter : http://www.twitter.com/minutefacile

Retrouvez tous nos conseils, trucs et astuces en vidéo pour faciliter votre quotidien sur http://www.minutefacile.com !"

Information

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !