Présidentielle : la participation à midi était de 28,54%

Que faire si votre procuration ne fonctionne pas ?

Existe-t-il un recours si la procuration n'a pas fonctionné alors qu'elle a été faite dans les délais ? Aucun texte ne fixe de date limite pour établir une procuration. Mais si les démarches sont effectuées moins de trois jours avant le scrutin, rien ne permet d'assurer que la procuration soit effective le jour J. Lorsque les délais sont respectés et que la procuration n'a pas été acheminée à la mairie désignée, un recours existe devant le juge électoral du Conseil Constitutionnel. Cependant, les Sages ne prennent en compte un recours que s'il peut avoir une influence sur la finalité du scrutin. Un problème avec quelques procurations seulement ne suffit pas. Le Conseil Constitutionnel conseille d'annoter une observation au procès-verbal du bureau de vote afin de signaler l'incident.
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Que faire si votre procuration n'est pas respectée ?

Existe-t-il un recours si le mandataire de votre vote par procuration ne respecte pas votre consigne ? Non. Le respect de la volonté du mandant concernant son choix de candidat repose sur la stricte confiance qu'il a envers le mandataire. Le vote est secret, aucune preuve ne peut attester quel bulletin a été déposé dans l'urne. Si votre procuration n'a pas été respectée, aucun recours ne vous permettra de vous retourner contre votre mandataire.

Date de dernière mise à jour : 01/05/2017