François Fillon et l'impossible promesse des peines planchers

Pendant la durée de la campagne présidentielle, Libération s’associe avec Les Surligneurs (1), collectif d’universitaires spécialistes du droit qui examinent les propositions des candidats d’un point de vue juridique. Aujourd’hui, une des propositions de François Fillon sur les peines planchers.

 

«Je rétablirai les peines planchers automatiques»
François Fillon, lors de son meeting à Orléans le 7 mars

En meeting à Orléans, François Fillon a proposé de légiférer pour mettre en place ce qu’on appelle communément des peines planchers, qui permettent au juge de prononcer une peine comprenant un seuil en deçà duquel il ne descend qu’exceptionnellement. Même si cette technique ne fait pas partie de la culture pénale française, elle a été pratiquée entre 2007 et 2014. C’est d’ailleurs bien la force du droit que de pouvoir contrarier des cultures, aussi anciennes soient-elles (on peut invoquer en ce 8 mars l’exemple de la lutte politique et juridique pour l’égalité homme-femme).

Ce n’est donc pas la possibilité de rétablir des peines planchers qui pose problème, mais la prétention à leur caractère automatique, qui pourrait être contraire à la Constitution. Le principe de personnalisation des peines, inscrit à l’article 132-24 du code pénal, permet de déterminer la responsabilité personnelle en raison de la gravité objective du fait. Ce principe substitue en d’autres termes la proportionnalité de la sanction au désir d’expiation sociale. Or, la personnalisation des peines découle notamment de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui a rang constitutionnel en France. Le Conseil constitutionnel veille alors à ce que le juge conserve sa liberté dans la fixation de la peine (considérant numéro 16). La loi étant contrainte par le respect de la Constitution, le Conseil constitutionnel pourrait le cas échéant censurer une telle automaticité.

Donc : si François Fillon souhaite donner aux peines planchers un caractère automatique, il risque de se heurter à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que toute loi doit respecter sous peine de censure par le Conseil constitutionnel. 

Date de dernière mise à jour : 11/03/2017