choses à savoir sur le fichier des délinquants sexuels

A quoi sert le FIJAIS ?

Créé en 2004, ce fichier était d’abord réservé aux auteurs de violences sexuelles avant d’être étendu aux auteurs d’infractions violences un an plus tard. Il vise à protéger la population des délinquants les plus dangereux. 

Selon la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes répond à trois objectif : "Prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés, faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et les localiser rapidement et à tout moment".

La Cnil ajoute que "les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours". Les auteurs d’infractions les plus graves doivent en plus, "tous les six mois, voire tous les mois", justifier "en personne" de leur adresse.

Quelles sont les informations contenues dans le FIJAIS ?

Une personne est inscrite dans le FIJAIS sur décision du juge d’instruction. Dès lors, plusieurs éléments la concernant sont référencés : d’abord son identité, soit ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation ou encore différentes adresses.

Puis la nature et la date de la décision qui lui vaut d’y être inscrit (nature de l’infraction, lieu et date des faits, dates de mise sous écrou et de libération, etc.). Enfin, des informations diverses peuvent y être ajoutées (périodicité de l’obligation de présentation; décisions prises; date et motif de l’inscription au fichier des personnes recherchées…).

Qui a accès à ce fichier ?

Durant toute la période où une personne est fichée, le document est alimenté par les procureurs de la République et les juges d’instruction, ainsi que, pour les changements d’adresse, par "les services de police et de gendarmerie", précise la Cnil.

Dès lors, le fichier peut-être consulté les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie, les préfets et les administrations de l’État et les agents des greffes habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire. Les élus locaux, eux, n’ont pas la possibilité de savoir si l’un de leurs administrés en fait partie.

Combien de temps les informations sont conservées ?

En fonction de la gravité de l’infraction commise, la durée de conservation des données concernant un individu est variable mais elle se situe "entre 20 et 30 ans", assure la Cnil. Toutefois, ces informations peuvent être effacées dans des cas bien précis.

Elles sont ainsi supprimées si dans le cas d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement du suspect. Mais aussi dans l’hypothèse d’une cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, sur ordre du procureur de la République chargé du dossier et, évidemment, en cas de mort de l’intéressé.