Au Parlement, des dépenses trop peu contrôlées

L’affaire Fillon a mis en lumière la persistance, malgré la loi sur la transparence de la vie politique, de pratiques opaques, comme l’utilisation des enveloppes financières mises à la disposition des députés.

 

Quelles sont les enveloppes financières dont disposent les parlementaires ?

Outre leur indemnité parlementaire, alignée depuis 1958 sur la rémunération des hauts fonctionnaires (un peu plus de 5 500 € auxquels s’ajoute une indemnité de résidence et de fonction pour un total d’un peu plus de 7 000 € bruts mensuels), les députés et sénateurs disposent « de moyens matériels » mis à leur disposition pour assurer leur autonomie financière. Il s’agit d’une indemnité représentative des frais de mandat (IRFM) d’un montant de 5 805 € brut à l’Assemblée nationale et 6 073 € net au Sénat et d’un crédit affecté à la rémunération des collaborateurs calculé en principe pour trois à cinq assistants. Il est de 9 561 € à l’assemblée et de 7 593 € bruts au sénat.

Si l’on en croit les parlementaires eux-mêmes, l’utilisation de ces enveloppes est peu, voire pas contrôlée. Concernant les frais de mandats, les assemblées n’ont que très récemment décidé de définir un guide de ces dépenses, mais aucun justificatif n’est demandé à l’élu, qui se contente de certifier sur l’honneur de leur bonne utilisation.

Quant aux collaborateurs, c’est le parlementaire qui en est l’employeur. C’est lui qui définit le profil du poste, le salaire, la durée du travail, etc. L’assemblée n’agit qu’en tant que prestataire de services en établissant les fiches de paye à partir des contrats qui lui ont été transmis. Rien n’interdit d’employer un membre de sa famille, mais depuis 1996 la rémunération du conjoint ou d’un enfant est plafonnée à 50 % de l’enveloppe. Les crédits non utilisés retournent dans le budget des assemblées.

Pourquoi les dépenses des sénateurs et députés sont si difficiles à contrôler ?

En vertu de la séparation des pouvoirs, l’assemblée comme le sénat sont autonomes. Leurs règles de fonctionnement sont décidées soit par le bureau de l’assemblée, qui réunit toutes les composantes politiques sous l’autorité du président, soit par les questeurs chargés de la gestion des services financiers et administratifs. « Des règles qui s’inscrivent dans le cadre légal, précise Marie-Françoise Clergeau, questeur de l’assemblée nationale. Tout emploi salarié doit être un emploi réel, c’est la loi. »

Cette indépendance à laquelle les parlementaires, élus au suffrage universel, sont très attachés parce qu’elle constitue le fondement d’un régime démocratique, fait qu’il est impossible de leur imposer un contrôle extérieur. Depuis 2013, la Cour des comptes certifie les comptes de l’assemblée nationale et du sénat, mais elle n’a pas le pouvoir de vérifier ou de porter un jugement sur leur bonne utilisation.

« Il faut bien comprendre que chaque député est son propre patron et n’a pas de supérieur hiérarchique. Le fonctionnement de l’assemblée nationale repose donc sur un ensemble de traditions, de pratiques et d’usages qui sont très difficiles à modifier », explique le député PS René Dosière, spécialiste des dépenses de l’État (1). « Il peut arriver que certains élus considèrent une partie de ces enveloppes comme des compléments de revenus leur revenant de droit », admet de son côté un élu sous couvert d’anonymat.

Quelles mesures ont déjà été prises pour améliorer la transparence ?

La transparence a considérablement progressé depuis l’affaire Cahuzac qui a été « un vrai choc », estime Daniel Lebègue, président de Transparency International France. Sur le plan législatif, une loi oblige depuis 2013 tous les parlementaires à remplir une déclaration d’intérêt et une déclaration de patrimoine qui est ensuite examinée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Depuis sa mise en place, elle a procédé à 20 rappels à l’ordre d’élus et a transmis 15 dossiers à la justice.

Date de dernière mise à jour : 08/02/2017