Une injonction

 Une ordonnance du tribunal exigeant qu’une personne ne commette pas, ou cesse de commettre, un acte qu’elle n’a pas le droit de commettre selon le tribunal; ou dans le cas d’une ordonnance de faire, une ordonnance exigeant qu'une personne fasse ce qu'elle est légalement obligée de faire selon le tribunal. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014