Un officier de police doit-il avoir un mandat de perquisition

Le « mandat de perquisition », classique de la série policière américaine, n’existe pas sous cette appellation en France. Mais il a son équivalent dans le cadre d’une enquête préliminaire menée sous la responsabilité du procureur de la République. Les officiers de police judiciaire ont l’obligation d’obtenir l’accord écrit de la personne dont le domicile est visité (article 76 du Code de procédure pénale). Cette perquisition ne peut avoir lieu qu’après 6 h du matin et avant 21 h. Policiers et gendarmes s’en passent dans le cas où le crime vient d’être commis : c’est le flagrant délit. Qui peut se prolonger dans un « temps très voisin » si « la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique », rappelle Jean-Louis Pelletier, avocat pénaliste. Quand un juge d’instruction est désigné, et donc chargé de l’enquête, il peut donner aux policiers une com­mission rogatoire pour perquisitionner. On se passe alors de l’accord écrit de l’occupant du domicile. Les perquisitions sont davantage encadrées lorsqu’elles visent certains types de profession : avocat, médecin, notaire, avoué… Dans ce cas, la présence du magistrat est obligatoire. Celle d’un représentant de l’ordre professionnel est parfois requise

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014