Technique de l'arbitrage

Technique très ancienne . Les personnes en litige ayant recours à l’arbitrage décident de ne pas saisir l’institution judiciaire. Elles doivent désigner un ou plusieurs arbitres (personnes privées) chargés de trancher le litige. Les arbitres peuvent être n’importe quel particulier, des experts, des associations constituées à cet effet (ex : chambre arbitrale de Paris). Lorsqu’il y a plusieurs arbitres, ceux-ci doivent être en nombre impair (souvent 3 : chaque parti désigne un arbitre, et les arbitres choisis en désignent un troisième). Les arbitres doivent être des personnes indépendantes et doivent en principe juger conformément au droit, mais les partis peuvent les délier de cette obligation et les arbitres statuent alors en équité (solution amiable). On les appelle alors des amiables compositeurs.

L’arbitrage est donc une sorte de justice parallèle, extra étatique, on parle alors de mode juridictionnel de règlement des litiges. Les arbitres ne rendent cependant pas, comme les magistrats, des actes juridictionnels, mais on considère quand même l’arbitrage comme une quasi juridiction. En effet, les arbitres sont considérés comme un organe indépendant qui doit statuer en s’appuyant sur certaines règles de droits et de procédures et être impartial.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017