Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?

Vous pouvez déposer une main courante si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police.

Ces faits ne constituent pas forcément une infraction. Ces faits peuvent être :

un départ de votre époux(se) du domicile,

une non-présentation d'enfant malgré une décision de justice,

des bruits de voisinage.

Contrairement à une plainte, vous ne souhaitez pas poursuivre l'auteur des faits. Il ne sera pas forcément prévenu du dépôt de la main courante. Aucune enquête ne sera déclenchée.

La main courante permet surtout de dater officiellement les faits en question en vue de toute procédure judiciaire ultérieure. Par exemple, dater le départ de votre époux(se) du domicile peut servir en cas de divorce. Toutefois, une main courante ne suffit pas et vous aurez besoin d'autres preuves pour agir en justice (témoignages, constat d'huissier....).

Mais si les policiers ou les gendarmes estiment que ces faits constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur qui déclenchera de lui-même des poursuites.

Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017