Personne mise en examen

 
Le statut de mis en examen apportant certaines garanties, il doitobligatoirement s'appliquer à une personne :
 
contre laquelle il existe des indices graves et concordants prouvant son implication dans des faits instruits par un juge et qui n'a pas été placée sous le statut de témoin assisté,
 
nommément visée par un réquisitoire du procureur et que le juge ne souhaite pas l'entendre comme témoin assisté
 
ou qui a déjà été entendue comme témoin assisté et demande d'elle-même à être mise en examen.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014