Peines planchers

Le concept de « peine plancher » n’est pas un terme juridique : on l’utilise lorsque le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer une peine dont le quantum ne peut être inférieur à un seuil minimal.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017