Peine à l'étranger

Que se passe-t-il si la personne a purgé une partie de sa peine à l’étranger ?


Dans le cas d’une détention subie en partie à l’étranger, le JAP ne peut accorder de réduction de peine que pour la période de détention subie en France, qui incluse les délais de transferts.
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 décembre 1996

Date de dernière mise à jour : 13/03/2016