Obligation des jurés

Le juré doit :

  • être attentif lors des débats,

  • être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif,

  • ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire,

  • respecter le secret du délibéré (y compris une fois qu'il a cessé d'être juré).

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014