Liste préparatoire pour être juré

La liste préparatoire est établie par tirage au sort à partir de la liste électorale.

Les électeurs qui n'auront pas encore 23 ans lors de la prochaine année civile ne sont pas retenus.

Le maire avertit les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014