limites de l'instruction préparatoire

limites de l'instruction préparatoire

les limites de l'instruction préparatoire
 
le juge d'instruction voit sa fonction débuter au moment où il est saisi ; sa fonction s'arrête au moment où il est dessaisi
 

 

la saisine du juge d'instruction
 
la saisine du juge d'instruction est la conséquence possible de 2 démarches possibles :
 
. le réquisitoire introductif (acte du Procureur de la République)
 
. plainte avec constitution de partie civile (déposée par la victime, consignée……………..
 

 

Cette double possibilité de saisine nous montre que le juge d'instruction ne peut se saisir lui même ; en effet, à la fin d'une enquête flagrance, le juge d'instruction rend le dossier au Procureur de la République qui pourra alors saisir un juge d'instruction (il ne peut se saisir seul)
 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014