les secrets de l'instruction

Ce secret est censé remplir une double fonction :

  • Assurer la sécurité des témoins et des victimes et préserver l'efficacité des investigations en cours, qui risquerait d'être entachée par la diffusion de certaines pièces du dossier.
  • Garantir la présomption d'innocence et, partant, un procès équitable pour la personne mise en cause.

Le code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000EUR d'amende "la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire [...]".

Dans le cadre du secret de l'instruction, cela concerne "toute personne qui concourt à la procédure" et a donc eu accès à une information du dossier au titre de sa profession : bien évidemment les magistrats, mais également les officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ), les greffiers, les interprètes ou les experts.

D'autres catégories de personnes, également mêlées de près ou de loin à l'affaire judiciaire, ne sont en revanche pas tenues de respecter le secret de l'instruction car elles ne participent pas activement à la procédure :

  • Les personnes mises en examen, les témoins et les parties civiles, qui peuvent révéler à la presse, s'ils le souhaitent, les éléments du dossier portés à leur connaissance.
  • Les avocats, déjà soumis au secret professionnel qui leur impose de ne pas divulguer, sauf à leur client, des informations concernant la procédure.
  • Les journalistes, qui peuvent en revanche être poursuivis pour "recel de violation du secret de l'instruction" lorsqu'ils sont en possession de documents issus des dossiers.
  • Le Parquet, qui dispose de "fenêtres de publicité" : pour éviter la propagation d'informations incomplètes ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut décider de rendre publiques certaines informations tirées du dossier.

Dans la pratique, le secret de l'instruction est souvent violé : la presse, et même certains membres du gouvernement, ont régulièrement accès à des éléments de procédures censées être secrètes et n'hésitent pas à les révéler au public.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014