Les peines encourues

Les peines encourues

I. Récidive d'un délit 

Si le premier terme de la récidive est un délit, il faut appliquer les dispositions de l'article 132-10 du code pénal.   

" Quand une personne physique, déjà condamné définitivement pour un délit, commet dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration de la précédente peine, soit le meme délit, qui lui est assimilé au regard de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé "

Une première condamnation pour homicide involontaire ou violence involontaire suivie d'un nouveau délit non intentionnel dans les délais ainsi fixé, à pour conséquences de porter les peines encourues pour la seconde infractions au double de leurs durée ou leur montant initial. 

II. récidive d'une contravention 

Si le 1er terme est une contravention, il faut appliquer l'article 192-11 du code pénal. 

Article ci-joint : dans les cas où le règlement le prévoit, quand une personne physique est déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5ème classe, commet dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou prescription de la précédente peine. Le maximum de la peine encourues est portée à 3000 euros.  Cette récidive est réservée aux contraventions les plus graves et c'est seulement si les textes d'incrimination y renvoie quelle est appliquée. 

III. Peines complémentaires

La personne physique coupable d'homicide ou de violence involontaire encourent également les peines complémentaires.  Aucune peine ne pouvant être appliquée si la juridiction ne la expressément prononcée. Les peines complémentaires pour être effective doivent faire l'objet d'une décision express destinée à les intégrer dans la condamnation. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014