Le statut juridictionnel du Chef de l'Etat

Le développement du régime parlementaire a entraîné la transformation de la responsabilité pénale des autorités politiques en une responsabilité politique devant la nation, incarnée par le Parlement. Cette situation ne concernait cependant pas le chef de l'Etat, traditionnellement irresponsable, en raison essentiellement du fait qu'il incarne la continuité de l'Etat. Cependant, la judiciarisation de la vie politique a entraîné une sorte de renversement de la logique de responsabilité, la responsabilité pénale pouvant être utilisée comme un moyen de mettre en cause une responsabilité politique par ailleurs inexistante, sauf les hypothèses où le Président décide lui-même d'engager sa responsabilité devant le Peuple. 

Cette responsabilité est quasi-automatique s’il se représente pour un nouveau mandat. C. de Gaulle, F. Mitterrand et J. Chirac ont été ainsi réélus, à la différence de V. Giscard d’Estaing en 1981 et de Nicolas Sarkozy en 2012. Lorsque des élections interviennent en cours de mandat, a fortiori s’il s’agit d’élections locales, la responsabilité politique du Président ne peut être considérée comme mise en cause, sauf à méconnaître les exigences liées à la séparation des pouvoirs. Une autre interprétation fut parfois proposée, considérant que des élections législatives perdues par le parti du Président valaient désaveu de ce dernier. Mais ni F Mitterrand, battu de cette manière en 1986 et en 1993, ni J Chirac en 1997 n’ont jugé nécessaire de démissionner. La situation pourrait être différente si le Président dissout l’Assemblée, comme en 1997, ce qui revenait à poser une question de confiance au Peuple.Pour autant, Jacques Chirac n’a pas souhaité démissionner en 1997.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017