La garde à vue

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a le droit à un avocat. La durée de la garde à vue est limitée.

Le point de départ est l'arrestation. Par exemple, si la personne est arrêtée et menottée le lundi à 15h puis amenée au commissariat à 16h où l'OPJ prononce sa garde à vue, la mesure se finit le mardi à 15h

La garde à vue peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison sur autorisation :

du procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire,

du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.

Le gardé à vue doit être présenté auparavant au magistrat concerné. Cette entrevue peut se faire devant le magistrat en personne ou par visioconférence.

Pour les affaires graves (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 ou 144 heures, en cas de risque terroriste). Cette prolongation se fait sur décision :

du juge d'instruction, lors d'une information judiciaire,

ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

La personne en garde à vue n'est pas libre de partir. La durée de la garde à vue est de 24 heures. Mais la personne peut être relâchée plus tôt.

Pour calculer ce délai, le point de départ dépend de la situation de la personne.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017