La cour de justice européenne

La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) peut être saisie par tout État signataire de la Convention constatant un manquement imputable à un autre État signataire des obligations résultant de la Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH).
 
Elle peut également être saisie d’un recours individuel (depuis 1981 pour les citoyens français) formé par toute personne s’estimant victime de la violation commise par l’un des États membres d’un des droits garantis par la Convention.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017