La cour de justice européenne : son utilité

La CJUE est compétente pour trancher les litiges relatifs à l’application du droit européenentre les États membres, les institutions européennes et les requérants individuels, selon deux modalités :

  • elle juge les « recours directs » qui visent à faire respecter les règles européennes par les États membres (le recours en manquement) et par les institutions européennes (le recours en annulation) ;
  • elle juge les « recours préjudiciels » portés devant elle par les juridictions nationales qui l’interrogent sur l’interprétation du droit européen en vue de son application dans le litige dont elles sont saisies.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017