L'instruction préparatoire

L'instruction

 l'instruction préparatoire
 
 
C'est une phase du processus répressif qui se déroule lorsque plusieurs éléments sont réunis :
 
. les résultats de l'enquête sont insuffisant pour saisir immédiatement la juridiction de jugement
 
. la gravité de certains faits en matière criminelle, pour lesquels une instruction préparatoire est obligatoire
 
. l'auteur de l'infraction ou du délit est mineur au moment des faits, car l'enquête policière ne peut pas éclairer le juge
 
. elle peut être déclenchée par la victime avec le dépôt d'une plainte et la constitution de partie civile (en matière de crimes et délits uniquement, non pour les contraventions)
 

 

Cette instruction est soumise à des principes généraux :
 
. elle se caractérise par son aspect secret : tous ceux qui concourent à l'instruction ont interdiction de révéler ce qu'ils ont appris à cette occasion ; remise en cause par exemple par la publication dans la presse de témoignage, ou encore le risque d'arbitraire qui ne peut pas être exclu
 
. elle est inquisitoire c'est-à-dire que l'initiative de sa conduite revient au juge d'instruction ; les pouvoirs n'ont ici que des pouvoirs mineurs ; le juge d'instruction n'est pas tenu de déférer aux demandes des parties (pas comme aux E-U)
 
. elle n'est pas contradictoire : c'est la preuve de son caractère inquisitoire ; le   juge d'instruction n'est pas tenu de confronter les parties qui n'ont accès au dossier pénal que dans la mesure où leur audition a été prévue par le juge d'instruction ; le cpp prévoit dans quel délai une partie peut accéder au dossier avant une audition (au min. 4 jours avant l'audition) : le juge d'instruction peut donc l'interdire jusqu'à ce butoir légal

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014