Infraction définition

Infraction définition

C'est un acte contraire à l'ordre social prévu et puni par la loi. Dans cette fonction de répression, le législateur est guidé par certains principes de morale respectés à toutes époques. Ainsi s'explique que le meurtre, par exemple, à toujours fait objet de sanctions. Il appartient à la cathégorie des délits naturels par oppositions aux délits artificiels. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014