Fin de la garde à vue

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

  • remise en liberté,
  • ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017