Droit de la personne mise en examen

La personne mise en examen ou son avocat peuvent prendre connaissance du dossier. Elle-même ou son avocat peuvent demander une copie totale ou partielle.
 
Le mis en examen peut également en demander la traduction des pièces essentielles dans une langue qu'elle comprend.
 
Par opposition au témoin assisté, la personne mise en examen peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité. Ceux-ci peuvent par exemple être l'audition d'un témoin ou le transport sur les lieux de l'infraction. La personne mise en examen peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
 
En matière criminelle, les interrogatoires font l'objet d'un enregistrement audiovisuel y compris l'interrogatoire de premier comparution. Les enregistrements pourront être consultés qu'en cas de contestation des déclarations faites. Il est détruit 5 ans après l'extinction des poursuites pénales.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014