Droit de la personne auditionnée

La personne auditionnée est informée de ses droits à deux reprises.

La convocation écrite indique :

l'infraction dont elle est soupçonnée,

son droit d'être assistée par un avocat au cours de son audition,

les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle,

les modalités de désignation d'un avocat d'office,

et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

Avant l'audition

Juste avant son audition, la personne est à nouveau informée de ses droits par les policiers ou gendarmes :

quitter les lieux à tout moment,

connaître la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction concernée,

se taire lors de ses auditions,

le cas échéant, l'assistance par un interprète,

être assistée par un avocat au cours de son audition, uniquement si l'infraction concernée est punie par une peine de prison. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue,

et bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017