Diverses juridictions de jugement

Diverses juridictions de jugement

A - tribunal de police 

I. La saisine ordinaire 

L'article 531 du code de procédure pénale dispose que le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par : 

  • Citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable 
  • Comparution volontaire des parties. 
  • Ordonnance ou l'arrêt de renvoi d'une juridiction 

 

Il est important d'observer que souvent les contraventions sont sanctionnées à l'aide de procédures qui ne requièrent pas la comparution du contrevenant devant le tribunal de police il s'agit : 

  • de la procédure simplifiée des articles 524, 528-2 du code de procédure pénal£
  • de la procédure de l'ammende et de l'amende forfaitaire minorée (article 529-7 et 529-8 du code de procédure pénal) 
  • de la procédure de transaction organisée dans le domaine des infractions à la police des services publics de transports terrestres. 

 

II. La procédure simplifiée dite de l'ordonnance pénale

Toutes les contraventions de plice meme commises en état de récidive, peuvent être soumises à la procédure simplifiée dite de l'ordonnance pénale, instaurée par la loi du 3 janvier 1972 (modifiée) sauf : 

  • Si la contravention est prévu par le code du travail 
  • Si le prévenu, auteur d'une contravention de la 5ème classe était agé de moins de 18 ans ou jour de l'infraction 
  • Si la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement les prévenus. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014