Deux nouvelles procédures d'ajournement du procès pénal

La réforme introduit aux articles 132-71-1 et suivants et 132-36 et suivants du Code pénal, la césure de la procédure aux fins :

  • d'investigations sur la personnalité, ce qui permet à la juridiction de jugement de prononcer une sanction pénale adaptée et efficace ;
  • d'ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014