Cour de cassation (France)

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge.

La Cour de cassation comprend six chambres :

  • une chambre criminelle ;
  • cinq chambres civiles :
  • une chambre commerciale ;
  • une chambre sociale ;
  • une chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats ;
  • une chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale ;
  • une chambre civile spécialisée en droit immobilier et droit de la construction.

 

Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Date de dernière mise à jour : 27/07/2017