Compétence du TGI

 Juridiction de droit commun en matière civile, le tribunal de grande instance est donc compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.
 
Dans le domaine civil, la nature du litige détermine la compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions personnelles mobilières et immobilières. Il est compétent pour les affaires dont la valeur est strictement supérieure à 10 000 euros, ainsi que pour les affaires qui ne peuvent pas représenter de valeur. Si la valeur est inférieure ou égale à 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017