Clôture de l'instruction

L’instruction prend fin avec par l’abandon des poursuites ou par la saisine de la juridiction compétente. Le juge d'instruction doit en aviser les parties

Il revient au juge d'apprécier le moment de la clôture. Pour ce faire, il demande l’avis des parties (par divers moyens : lettre recommandée, émargement au dossier…), du témoin assisté ainsi que de l’avocat, qui disposent d'un délai de trois mois (ou un mois sir la personne mise en examen est détenue) pour formuler des demandes d’actes, d’annulation, etc. A l’expiration du délai, les parties et le procureur de la République disposent d'un mois pour adresser leurs réquisitions ou observations.

A l'issue du délai d'un mois (ou de 10 jours lorsque la personne mise en examen est détenue), le juge d’instruction rédige une ordonnance de règlement destinée à clore l’instruction, et à prononcer une décision concernant la suite des évènements. Les ordonnances comportent les noms, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen ; elles contiennent également la qualification légale des faits qui lui sont imputés, et les motifs qui permettent de conclure qu’il existe des charges suffisantes contre la personne. Ces ordonnances sont notifiées à la personne mise en examen, à la partie civile et au témoin assisté (et à leurs avocats respectifs).

L'instruction peut donc mener à la rédaction d'une ordonnance qui conduit à la libération du mis en examen ou au contraire à son jugement devant la juridiction compétente.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014