Caractère de l'arbitrage

L’arbitrage résulte d’un accord de volonté entre des parties qui concluent une convention d’arbitrage. Ces conventions ne sont possibles que pour certaines affaires, elles sont prohibées dans certains domaines.

On distingue deux types de conventions qui peuvent intervenir à des moments différents :

  • avant la naissance du litige : la clause compromissoire (pour les affaires commerciales)
  • - après la naissance du litige : le compromis

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017