Article

Article 122-7 du Code pénal :
 
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace."

Date de dernière mise à jour : 07/08/2017