Application de la loi

Application de la loi

Pour qu'une loi pénale puisse s'appliquer, il faut 3 conditions : 

  1. Que la loi existe

  2. Que le juge en connaisse le vrai sens 

  3. Le cas de conflit entre 2 ou plusieurs lois, le juge choisisse celle qu'il appliquera 



I. Existence de la loi 

Une loi pénale doit être mise en vigueur et n'être caduque au moment où le juge statue. Toute loi n'est mise en vigueur que si elle est promulguée puis publiée au Journal officiel. La promulgation est une prérogative du Président de la République (article 10 de la constitution de 1958) et elle constitue un ordre exécutoire de la loi qui vient d'être votée par le parlement. 

 

- Ensuite publiée elle devient obligatoire

 

a. Conséquence de la mise en vigueur

 

L'impossibilité est nette pour les lois proprements dites que pour les textes qui leurs sont assimilés.

- loi proprement dites 

Le juge ne peut qu'en apprécier la constitionnalité d'une loi, cette règle est affirmée par une jurisprudence. 

La problématique, on invoque 2 solides arguments :

* de fond : principe de la séparation des pouvoirs 

* de procédure : invoquée depuis la constitution de 1958

 

  1. Sens de la loi 

     

L'interprétation judiciaire se présente selon 2 modalités d'inégal intérêts : 

- le juge sollicite l'avis de la cour

- Le juge peut trancher lui-même la difficulté d'interprétation 

 

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Date de dernière mise à jour : 14/09/2014