Aide à l’accès au droit

Aide permettant à toute personne d'être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Elle consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous (palais de justice, points d'accès au droit, maisons de justice et du droit…), des services : 
- d'information et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents 
- d'aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation (ex : obtenir le versement une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier, etc.) 
- d'assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions (ex : la commission de surendettement) 
- de consultations juridiques par des professionnels habilités (ex : avocats, huissiers de justice, etc.) et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques. 

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014