Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

  • leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;

leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s'applique pas aux établissements :

  • ouverts avant 1960 ;

dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;

  • dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².