Régime fiscal des distributions de dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils peuvent être soumis à cotisations sociales, lorsque la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Ils donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux, comme les intérêts des comptes courants et des comptes bloqués d'associés

Dividendes et distributions décidés par la société

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde restant : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes (sommes distribuées par les personnes morales soumises à l'IS).

C'est à l'assemblée générale ordinaire (AG) des associés qui se réunit chaque année de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés ou actionnaires, elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Sont concernées les sociétés suivantes :

société anonyme (SA) ;
société par actions simplifiée (SAS) ;
SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille ;
société en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS ;
société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires ;
société civile ayant opté pour l'IS.
Les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS.

Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent provenir :

  • des bénéfices de l'année : le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, le cas échéant, du report à nouveau bénéficiaire ;

de distributions prélevées sur les réserves.
Outre les dividendes, sont également qualifiées de distributions officielles :

les distributions liées à une modification du capital : réduction du capital se traduisant par une répartition entre les associés-rachat par une société de ses propres titres ;
le boni de liquidation lors de la dissolution d'une société.
Distributions non décidées par la société

Il s'agit :

de tous les bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital ;
de dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé, et qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés).