Impôt sur les sociétés : report de déficit

L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), qui subit un déficit au cours d'un exercice, peut le reporter pour le déduire soit des bénéfices suivants, soit du bénéfice de l'exercice antérieur, se constituant dans ce cas une créance d'impôt.

Plafonnement

L'imputation du report en avant est plafonnée, c'est-à-dire qu'elle est limitée à 1 million € par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Par exemple, une société réalisant un bénéfice de 3 millions d'€ peut imputer un précédent déficit, quel que soit son montant, dans la limite de 2 millions d'€, soit 1 million + (2 millions x 50 %).

Entreprise en difficulté

Pour les sociétés en difficulté, la limite est majorée du montant des abandons de créances consentis dans le cadre d'une procédure de conciliation en application d'un accord homologué ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La majoration du plafond des déficits antérieurs imputables sur le bénéfice, consécutives à des abandons de créances, s'applique seulement aux sociétés bénéficiant de ces abandons.

Report de l'excédent

Si le bénéfice de l'exercice suivant n'absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n'a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l'excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions (notamment de limitation) sur les exercices suivants.

Par exemple, si une entreprise soumise à l'IS est déficitaire à hauteur de 50 000 € sur l'exercice 2012, elle peut reporter ce déficit sur les exercices suivants. Si, en 2013, elle réalise un bénéfice de 10 000 €, sur lequel elle peut imputer le déficit de 2012, son résultat imposable est nul et elle ne paie pas d'IS. Son déficit en instance de report à la clôture de l'exercice 2013 est alors de 40 000 €. Si, en 2014, elle réalise un résultat bénéficiaire de 60 000 €, son résultat imposable à l'IS est alors de 20 000 € (60 000 - 40 000). L'intégralité du déficit en instance de report à la clôture de l'exercice 2013 est déduit du bénéfice 2014.