Entreprise : les bénéfices

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

  • le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€ ;
  • le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 75 000 € de bénéfice imposable (sur 12 mois), les bénéfices sont soumis au taux de 33,3. %