Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit

Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité. Le mineur peut quant à lui bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2. Dès ses 16 ans, il peut demander la qualité d'ayant droit autonome. Cette page ne s'applique pas aux complémentaires santé et aux mutuelles.

 

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché 

  • soit à un parent qui en assure la charge ;
  • soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445*02

  • lors de l'arrivée de l'enfant au foyer,
  • ou à tout autre moment.

Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

soit à l'un des 2 parents,

  • soit aux 2 parents (double rattachement).

Les pièces justificatives à joindre sont indiquées sur la notice du formulaire.