Loi des finances de la Sécurité sociale

Le système de sécurité sociale consacré par la Constitution est une composante fondamentale du paysage institutionnel français. Son budget dépasse largement celui de l'État. Le Parlement, à partir des années 80, a progressivement exercé un droit de regard sur les recettes et les dépenses sociales. 
La fiscalisation croissante des ressources de la sécurité sociale et la déconnexion progressive entre versement de prestations et exercice d'une activité ont eu pour corollaire une « publicisation » des finances sociales. Cette évolution a justifié la révision constitutionnelle de 1996, instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

Date de dernière mise à jour : 19/11/2014