L’Euthanasie en France

Le législateur français a tranché il y a des années en assimilant l’euthanasie à un homicide involontaire qui est défini par l’article 221-6 du code pénal comme « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

 

La loi Léonetti de 2005 vient apporter une nuance importante en affirmant dans son article 1er que les actes de prévention, d’investigation ou de soin « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». Cet article, tout en interdisant l’acharnement thérapeutique, amène à distinguer l’euthanasie active de l’euthanasie passive. La première suppose une « intervention spécifique d’un tiers dans le but de mettre fin aux jours d’une personne par administration délibérée de substances létales dans l’intention de provoquer la mort »1. La seconde « peut être définie comme l’arrêt des traitements de réanimation ou du traitement de la maladie, si ces traitements sont douloureux, pénibles ou simplement inconfortables, à partir du moment où l’on est convaincu que le cas est désespéré »(1). L’idée générale est donc de favoriser d’interdire l’« euthanasie active » et d’encadrer l’« euthanasie passive », c’est-à-dire d’empêcher le médecin de pratiquer une « obstination déraisonnable » dans le soin des malades en fin de vie.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014