A quoi sert une attestation sur honneur

Toutes les situations de vie commune ne sont pas reconnues juridiquement de la même manière. Par exemple, le mariage fait l'objet de nombreuses dispositions dans le Code civil alors que le concubinage ou le PACS un peu moins.

Lorsque l'on n'est pas marié et que l'on a besoin de prouver que l'on est en couple, il peut être utile de fournir une attestation sur l'honneur ou déclaration sur l'honneur. On parle dans la pratique de déclaration de vie commune ou d'attestation de vie commune.

Un conseil : si l'administration vous demandeun tel document, prenez le temps de la rédiger, vous pourriez gagner du temps par la suite et obtenir + facilement ce que vous demandez...

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014