Sanction des irrégularités de la garde à vue

La sanction des irrégularités de la garde à vue

La sanction des irrégularités de la garde à vue n'est pas prévue expressement par le législateur. Le recours aux nullités substantielles de l'article 171 du code de procédure pénale permet de la déclarer irrégulière si elle a porté atteinte aux intérêts de la personne ou si la recherche et établissement de la vérité ont été viciés.

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014