Réduction des peines

Réduction de peines

Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?


La réduction de peine est une mesure prise par le juge de l’application des peines qui permet de réduire la durée de la peine de prison. Elle ne peut être accordée qu’aux personnes condamnées définitivement. Il s’agit des personnes pour lesquelles les délais d’appel ou de pourvoi en cassation sont expirés ou qui ont déjà tenté des recours. Les détenus condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent pas en bénéficier. Il faut rappeler que les réductions de peine ne concernent que la partie de la peine qui n’est pas soumise à une période de sûreté. Les réductions de peine octroyées se déduisent de la fin de la peine. Elles ont donc pour effet de rapprocher la date de sortie.


Articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale

Date de dernière mise à jour : 13/03/2016