Quand peut-on faire un appel ? suite

L'appel est possible dans les hypothèses suivantes :

  • le prévenu, le ministère public et la personne civilement responsable peuvent faire appel si la peine est soit une contravention de 5ème classe de 1500 euros, soit une suspension de permis de conduire, soit lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende réprimant les contraventions de 2ème classe de 150 euros
  • le prévenu et la presonne civilement responsable peuvent faire appel si des dommages et intérêt ont été alloués

Date de dernière mise à jour : 14/09/2014