Prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle d'extinction.

L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles (art. 10 code de procédure pénale