Porter plainte en ligne : procédure et démarches

La procédure de plainte en ligne ne peut pas être utilisée pour toutes les infractions. Elle ne concerne que :

les atteintes aux biens (vol, escroquerie, dégradation, etc.)

ou un fait discriminatoire (qui comprend les diffamations et les injures).


Il n'est donc pas possible d'utiliser ce service pour porter plainte suite à des violences, par exemple.

L'auteur de la pré-plainte en ligne doit être personnellement victime de l'infraction et ne pas connaitre l'identité de son auteur. 

La victime doit se connecter sur le site du service en ligne puis choisir le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits ont été commis. Elle doit ensuite renseigner un formulaire sur son identité puis exposer les faits liés à l'infraction subie (date, lieu, circonstances...). Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.