Mort du prévenu

En cas de décès du délinquant, l'action publique est éteinte dans tous les cas en raison de l'application du principe de personnalité des peines.
Pour les personnes morales, il est à noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 juin 2000 a assimilé au décès du délinquant la fusion-absorption d'une société, emportant dissolution avec transmission du patrimoine à la société absorbante, et donc perte de son existence juridique