Mise en fourrière d'un véhicule

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

  • entrave à la circulation,
  • stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux,
  • défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50km/h ou plus,
  • infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels,
  • véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures.

Date de dernière mise à jour : 04/11/2017